Viernes, 08 de octubre de 2010

Friday, October 8, 2010

Absoloute Proof Founding Fathers knew and accepted the definition of Vattel`s use of the French naturels was natural born in English not native born!

Absoloute Proof the Founding Fathers knew and accepted the definition of Vattel`s use of the French 'naturels' was 'natural born' in English not 'native born'!


by: Teo the Bear @ http://www.thebirthers.org

Found in the Library of Congress Website

If you look at Article III in the body of the text below, you will see,

Les consuls et vice consuls respectifs ne pourront ?tre pris que parmi les sujets naturels de la puissance qui les nommera. Tous seront appoint?s par leur souverain respectif, et ils ne pourront en cons?quence faire aucun traffic ou commerce quelconque ni pour leur propre compte, ni pour le compte d'autrui.

Going down further to the end you will find under number 3,

The respective Consuls and Vice Consuls shall only be taken from among the natural born subjects of the power nominating them. They shall all be appointed by their respective Sovereign, and in Consequence of such appointment they shall not exercise any traffic or commerce whatsoever either on their own account, or on account of any other
Translation by Charles Thomson secretary of the Continental Congress
This is pretty convincing proof that the framers did not need to wait for the translated edition of Vattel's Law of Nations. It appears they were well apt to translate it themselves. This accepted translation of naturel, predates John Jay's letter to George Washington by 6 years.
From the Library of Congress
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Journals of the Continental Congress, 1774-1789
FRIDAY, JULY 27, 1781

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Link to date-related documents.

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A memorial from the honorable. the Minister of France was read, accompanied

with the plan of a convention for regulating the powers and duties of consuls and vice consuls.

MEMOIRE

Philadelphia, July 26, 1781.

The twenty-ninth article of the treaty of amity and commerce, between his Most Christian Majesty and the United States, reserves to the two contracting powers "the liberty of having each in the ports of the other, consuls, vice consuls, agents and commissaries, whose functions shall be regulated by a particular agreement." In consequence of this stipulation, the Court of Versailles has caused a draft to be made of a convention, relative to the establishment of consuls, which the undersigned minister plenipotentiary of France has the honour to communicate to Congress. It is the desire of his Majesty, that this draft should be examined by Congress; and those points marked which admit of no difficulty; and that the others should be submitted to the examination of delegates appointed by both parties, who may make such observations as they shall judge proper, and propose such alterations as they may think convenient. These objects will require discussion in repeated conferences; and the undersigned intreats that Congress would determine in what manner these conferences shall be held. The proposed convention requires the most mature consideration of both parties; while at the same time it is equally the interest of both, with all speed, to introduce consistency and uniformity into their respective commercial establishments; and the undersigned is of opinion that Congress will think it


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necessary to prosecute this business with all possible despatch.

(Signed)Le Chev. de la Luzerne.1

[Note 1: 1 This version is taken from the printed Secret Journal, Foreign Affairs; it is also printed in the Diplomatic Correspondence of the American Revolution (Wharton), IV, 604. Another translation is in the Papers of the Continental Congress, No. 25, II, folio 17.]

Projet de Convention entre le Roi Tr?s Ch?rtien, et les Etats Unis de l'Am?rique Septentrionale, ? l'effet de d?terminer et fixer les fonctions et pr?rogatives des Consuls, Vice Consuls, et des Agens respectifs.

Le roi tr?s chr?tien, et les Etats Unis de l'Am?rique Septentrionale, s'?tant accord?s, mutuellement, par l'article 29 du trait? d'amiti? et de commerce conclu entre eux, la facult? de tenir dans leurs ?tats respectifs, des consuls, vice consuls, et des agens, et voulant en cons?quence d?terminer, et fixer d'une mani?re r?ciproque et permanente les fonctions et pr?rogatives des dits consuls, vice consuls, et des agens respectifs, il a ?t? convenu ce qui suit.

ARTICLE I

Les consuls, et vice consuls nomm?s par le roi tr?s chr?tien, et les Etats Unis, seront tenus de pr?senter leurs provisions ? leur artiv?e dans leurs ?tats respectifs. On leur d?livrera, sans aucun frais, l'exequatur n?cessaire ? l'exercice de leurs fonctions et sur l'exhibition qu'ils feront du dit exequatur, les gouverneurs, pr?sidens, commandans, chefs de justice, les corps des tribunaux ou autres officiers, ayant autorit? dans les ports et lieux de leur consulats, les y feront jouit, aussitot, et sans difficult?, des pr?-?minences, autorit? et privil?ges accord?s r?ciproquement sans qu'ils puissent


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exiger des dits consuls, et vice consuls aucun droit sous aucun pr?texte quelconque.

ARTICLE II

Les consuls respectifs auront la facult? d'?tablir des vice consuls dans les diff?rens ports et lieux de leur d?partement ou le besoin l'?xigera. On leur d?livrera ?galement l'exequatur n?cessaire ? l'exercice de leurs fonctions et sur l'exhibition qu'ils feront du dit exequatur ils seront admis et reconnus dans les termes et selon les pouvoirs, autorit? et privil?ges stipul?s par les articles 1, 5, et 6, de la pr?sente convention.

ARTICLE III

Les consuls et vice consuls respectifs ne pourront ?tre pris que parmi les sujets naturels de la puissance qui les nommera. Tous seront appoint?s par leur souverain respectif, et ils ne pourront en cons?quence faire aucun traffic ou commerce quelconque ni pour leur propre compte, ni pour le compte d'autrui.

ARTICLE IV

Les consuls respectifs pourront ?tablir des agens dans les diff?rens ports et lieux de leur d?partement, o? le besoin l'?xigera. Les agens pourront ?tre choisis parrot les n?gocians nationaux ou ?trangers et taunts de brevets de l'un des dits consuls; ils se renfermeront respectivement ? rendre aux commer?ans, navigateurs, et batimens respectifs, tous les services possibles et informer le consul ou vice consul le plus proche des besoins des dits commer?ans, navigateurs et batimens, sans que les dits agens puissent autrement participer


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aux immunit?s, droits et privil?ges attribu?s aux consuls et vice consuls par la pr?sente convention.

ARTICLE V

Les consuls et vice consuls, les officiers du consulat, et g?n?ralement toutes les personnes attach?es aux fonctions consulaires jouiront respectivement d'une pleine et enti?re immunit? pour leurs personnes, leurs papiers, et leurs maisons. Ils seront exempts de tout service personnel et offices publics, logement de gens de guerre, milice, guet, garde, tutelle, curatelle, ainsi que de tous droits, taxes, impositions, charges quelconques, hors les biens fonds, dont ils seront propri?taires, les quels seront assujettis aux taxes impos?es sur les biens de tous autres particuliers. Ils pourront faire placer sur la porte ext?rieure de leur maison les armes de leur souverain, sans cependant que cette marque distinctive puisse donner ? la dire maison le droit d'azile pour aucun malfaiteur ou criminel de mani?re que Ie cas arrivant o? aucun malfaiteur ou criminel s'y refugierait il sera rendu sur le champ ? la premi?re r?quisition et sans difficult?.

ARTICLE VI

Les consuls ou les vice consuls respectifs, dans les lieux ou il n'y aura pas de consuls pourront avoir dans leur maison une chapelle pour y c?l?brer le service divin, et le roi tr?s chr?tien ainsi que les Etats Unis, donneront des ordres pr?cis et effectifs dans les ports et lieux de leur domination pour qu'il ne soit apport? aucun retard ni emp?chement lors de la c?r?monie, des obs?ques et fun?railles des sujets de l'une des deux nations, qui seront d?c?d?s dans l'?tendue des terres de l'autre.


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ARTICLE VII

Dans tous les cas g?n?ralement quelconques concernant la police ou l'administration de la justice, o? il sera n?cessaire d'avoir une d?claration juridique des consuls et vice consuls respectiffs, le gouverneur, le commandant, le chef de la justice, les corps des tribunaux ou autres officiers quelconques de leur r?sidence respective y ayant autorit?, seront tenus de les en pr?venir en leur ?crivant, ou en leur envoyant un officier militaire ou civil, pour leur faire conno?tre, soit l'objet que l'on se propose soit la n?cessit? dans la quelle on se trouve d'aller chez eux pour leur demander cette d?claration, et les dits consuls, ou vice consuls seront tenus de leur c?t? de se pr?ter loyalement ? ce qu'on d?sirera d'eux dans ces occasions.

ARTICLE VIII

Les consuls, et vice consuls respectifs, pourront ?tablir une chancellerie ou seront d?pos?s les actes et les d?1iberations consulaires, tous les effets d?laiss?s par d?funts, ou sauv?s des naufrages, ainsi que les testamens, obligations, contrats, et g?n?ralement tous les actes et proc?dures faits, entre leurs nationaux. Ils pourront en cons?quence commettre ? l'exercice de la dire chancellerie des personnes capables les recevoir; leur faire pr?ter serment, leur donner la garde du s?eau, et le droit de sceller les commissions, jugemens, et autres actes du consular, ainsi que d'y remplir les fonctions de notaires et greffiers.

ARTICLE IX.

Les consuls, et vice consuls respectifs auront le droit exclusif de recevoir dans leur chancellerie, ou abord


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des b?timens, les d?clarations et tous les autres actes, que les capitaines, patrons, ?quipages passagers, et n?gotians, de leur nation, voudront y passer, m?me leur testamens et autres dispositions de derniere volont?, et les exp?ditions des dits actes duement l?galis?es par les dits consuls ou vice consuls et munis du s?eau de leur consulat feront foi, en justice, dans tous les tribunaux de France, et des Etats Unis. Ils auront aussi, et exclusivement, le droit de faire l'inventaire, la liquidation, et de proc?der ? la vente des effets mobiliers de la succcession des sujets de leur nation qui viendront mourir dans les ?tats respectifs. Ils y proc?deront avec l'assistance de deux n?gotians de leur dite nation, leur choix, et feront d?poser dans leur chancellerie les effets, et papiers, des dites successions, sans qu'aucun des officiers militaires, de justice, ou de police, du pays puissent les y troubler, ni y intervenir de quelque mani?re que ce soit: Mais les dits consuls et vice consuls ne pourront faire la d?ivrance, des successions et de leur produit aux h?ritiers l?gitimes o? ? leurs mandataires, qu'apr?s avoir fait acquitter toutes les dettes que les d?funts auront pu avoir contract?es dans le pays par jugement, par actes, ou par billets dont l'?criture et la signature seront reconnues et certifi?es, par deux notables n?gotians de la nation des dits d?funts, et dans tous autres cas le payement des dettes ne pourra ?tre ordnn? qu'en donnant, par le cr?ancier, caution suffisante, et domicili?e de rendre les sommes indu?ment per?ues, principal, inter?ts, et frais, lesquelles cautions cependant, demeureront du?ment d?charg?es apr?s une ann?e en terns de paix, et deux en terns de guerre; si la demande en d?charge ne peut ?tr? form?e avant ces d?1ais contre les h?ritiers qui si pr?senteront.


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ARTICLE X

Les consuls et vice consuls respectifs, recevront les d?clarations, et les consulats de tous capitaines et patrons de leur nation respective, pour raison d'avaries essuy?es ? la mer par des voyes d'eau ou jets de marchandise, m?me lorsqu'il y aura des n?gotians ?trangers int?r?ss?s dans la cargaison; ou ces capitaines et patrons remettront dans la chancellerie des dits consuls et vice consuls les consulats qu'ils auront faits dans autres ports pour les accidens, qui leur seront arrives pendant leur voyage; et dans les deux cas, les dits consuls et vice consuls respectifs, r?gleront l'avarie sans d?lai par des experts, de leur nation qu'ils nommeront d'office; et par des experts d'une partie de leur nation et l'autre d'?trangers dans le cas ou un ?tranger sera interess? dans la cargaison.

ARTICLE XI

Dans le cas ou par temp?te, ou autre accident, des vaisseaux ou batimens Fran?ois ?ch?ueront sur les c?tes des Etats Unis, et des vaisseaux ou batimens des Etats Unis ech?ueront sur les c?tes de France, le consul ou le vice consul le plus proche du lieu de naufrage pourra faire tout ce qu'il jugera conyenable tant pour sauver le dit vaisseau ou batiment, son chargement et appartenances, que pour le magazinage et la suret? des effets sauv?s et marchandises: Il pourra en faire l'inventaire sans qu'aucun officiers militaires, des douanes, de la justice, ou de la police du pays puissent s'y immiscer autrement que pour faciliter aux consuls, et vice consuls, capitaine et ?quipage du vaisseau naufrag?, ou ?chou?, tous les secours et faveurs qu'ils leur demanderont, soit pour la c?l?rit? et la suret? du sauvetage, et des effets sauv?s, soit pour ?viter les d?sordres qui


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n'accompagnent que trop souvent ces accidents. Pour pr?venir m?me toute esp?ce de conflit et de discussion dans les dits cas de naufrage, il a ?t? convenu, que lors qu'il ne se trouvera pas de consul ou de vice consul pour fairs travailler au sauvetage, ou que la r?sidence du dit consul ou vice consul qui ne se trouvera pas sur le lieu du naufrage, sera plus ?loign?e du dit lieu que celle du juge territorial comp?tent, ce dernier y fera proc?der sur le champ avec toute c?l?rit?, la suret? et les pr?cautions prescrites par les loix respectives, sauf au dit juge territorial ? se retirer; le consul ou vice consul survenant, et ? lui remettre les proc?dures par lui faites, dont le consul ou vice consul lui fera rembourser les frais. Les marchandises sauv?es devront ?tre d?pos?es ? la douane la plus prochaine avec l'inventaire qui en aura ?t? dress? par le consul ou vice consul, ou en leur absence par le juge qui en aura connu; pour, les dites marchandises, ?tre ensuite d?livr?es, apr?s le pr?1evement des frais et sans forme de proc?s aux proprietaires, qui munis de la main lev?e du consul ou vice consul le plus prochain les r?clameront par eux m?mes ou par leur mandataires; soit pour reporter les marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune esp?ce de droit de sortie; soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont pas prohib?es, et dans ce cas, les dites marchandises se trouvant avari?es on leur accordera une mod?ration sur les droits d'entr?e proportion?e au domage souffert, lequel sera constat? par le proc? verbal dress? lors du naufrage et de l'?chouement.

ARTICLE XII

Les consuls et vice consuls du roi tr?s chr?tien, ?tablis dans les Etats Unis, et les consuls et vice consuls des Etats Unis ?tablis en France, y exerceront la police sur


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tous les batimens de leurs nations respectives et auront abord des dits batimens tout pouvoir et jurisdiction dans toutes les discussions qui pourront y survenir. Ils auront une enti?re inspection sur les dits batimens, leurs ?quipages, les changemens, et les remplacemens ? y faire, ainsi que pour tout ce qui concernera leur navigation, et l'observation de leurs loix, ordonnances, r?glemens respectifs. Ils pourfont se transporter abord des batimens de leur nation arrivant dans les ports, havres ou fades respectifs, et ce aussi souvent qu'ils le jugeront apropos pour l'acquit de leur charge sans qu'aucun officiers des douanes, de police, ou autres puissent les en emp?cher. Ils pourront faire arr?ter tout batiment portant le pavillon de leur nation respective, le faire s?questrer, et m?me, le renvoyer respectivement de France dans les Etats Unis et des Etats Unis en France, et faire arr?ter sans difficult? tout capitaine patron, matelot ou passager de leur dire nation respective. Ils pourront r?clamer les matelots, d?serteurs, et les vagabonds de leur nation respective, les faire arr?ter et d?tenir dans le pays ou les renvoyer et faire transporter hors du pays. Il suffira que les consuls ou vice consuls respectifs, puissent justifier que ces matelots, d?serteurs et vagabonds de telle nation qu'ils puissent ?tre d'ailleurs, sont inscrits, sur leur registre ou port?s sur le r?le de l'?quipage, et l'une ou l'autre de ces deux pi?ces ?tant suffisantes pour fonder la validit? de la r?clamation, de la d?tention, et de la d?portation des dits matelots, d?serteurs, et vagabonds, aucun d'iceux, Fran?ois ou Am?ricain ne pourra dans les pays respectifs par lui m?me ou par autrui r?clamer les loix ou l'autorit? locale, interdisant sur ce toute connoissance ? tous tribunaux, juges et officiers quelconques. Dans tous ces cas, les dits matelots, d?serteurs et vagabonds seront


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remis aux r?clamants, quelques soient leurs engagements, et ils ne pourront devenir engag?s, retenus ou soustraits en aucune mani?re quelconque et par qui ce soit, nationaux ou ?trangers ? la perquisition que les dits consuls ou vice consuls, en feront faire par personnes autoris?es par eux et charg?es d'une r?quisition sign?e d'eux; et pour l'?x?cution de toutes les dispositions ce dessus les gouverneurs, commandans, chefs de la justice, les corps des tribunaux ou autres officiers des pays respectifs y ayant autorit?, seront tenus et obliges de pr?ter main forte aux consuls et vice consuls respectifs et sur une simple r?quisition sign?e d'eux sauf ? faire arr?ter, d?tenir et garder dans les prisons ? la disposition et aux frais des dits consuls et vice consuls, les matelots, d?serteurs, et les vagabonds r?clames jusqu' ? ce qu'ils ayent occasion de les faire embarquer et sortir du pays. Et si les dits matelots, d?serteurs, et vagabonds dans la vue d'?luder leur renvoi alliguaient qu'ils veulent retourner ? leur patrie pour devenir sujets de S. M. T. C. ou des Etats Unis, respectivement, on n'aura aucun ?gard ? cette assertion.

ARTICLE XIII

Dans les cas ou les sujets respectifs auront commis quelque crime contre quelqu'un des habitans du pays, qui m?rite punition exemplair, ils seront justiciables des juges du pays.

ARTICLE XIV

Les consuls et vice consuls du roi T. C. ?tablis dans les Etats Unis, et les consuls et vice consuls des Etats Unis ?tablis en France, y conno?tront, ? l'exclusion des tribunaux du pays, de tous les diff?rens et proc?s, qui pourront na?tre ? terre entre les capitaines, patrons,


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?quipages, passagers et comm?erans de leur nation respective. Ils les accorderont amiablement ou les jugeront sommairement, et sans frais, pour l'appel de leur jugemens ?tre port? respectivement aux tribunaux de France et des Etats Unis, qui jugent en dernier ressort, et qui devront en conno?tre. Ils exerceront ces fonctions de justice, prive?, ou de police n?cessaire sans qu'aucun des officiers militaires, de justice ou de police du pays, puissent s'y immiscer et y intervenir en aucune mani?re. Dans tous les cas ou il surviendra aussi entre les n?gotians Fran?ois demeurant en France, et leur compatriotes ?tablis ous la protection du roi tr?s chr?rien dans les Etats Unis, des diff?rens proc?s pour raison de leur commerce, ainsi qu'il en surviendra de m?me entre les n?gotians Am?ricains domicili?s dans les Etats Unis, et leurs compatriotes ?tabl?s sous la protection des Etas Unis dans le royuame de France, pareillement pour raison de leur commerce, les dits diff?rens et proc?s seront insfruits et jug?s, sommairement et sans frais, entre eux, chacun par le consul ou vice consul de leur nation respective et les appels du jugement port?s aux tribunaux respectifs qui jugent en dernier ressort, soit en France, soit dans les Etats Unis. A l'?gard des autres diff?rens et proc?s, qui pourront na?tre entre les sujets du roi T. C. et ceux des Etats Unis, dans les etats respectifs, soit comme demandeurs, soit comme d?fendeurs, les uns envers les autres tant a l'occasion des fournitures, march?s, traffic, qu'ils feront ensembles, et des soldes qui en r?sulteront, que des lettres de change, assurances, avaries, faillities et de toutes autres causes civiles, et criminelles, relatives au commerce, ils seront port?s dans le pays devant les tribunaux que devront en conno?tre en premi?re instance et par appel, sans que sous aucune pr?texte les consuls et vice consuls respectifs putssent s'y immiscer en aucune mani?re.


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ARTICLE XV

L'utilit? g?n?rale du commerce ayant fait ?tablir en France des tribunaux et des formes particuli?res pour acc?l?rer la d?cision des affaires de commerce, les n?gotians Am?ricains jouiront du b?n?fice de ces ?tablissemens en France, et les Etats Unis procureront des avantages ?quivalents et coincidents avec ces tribunaux et ces formes en faveur des n?gotians Fran?ois dans les affaires de m?me nature.

ARTICLE XVI

Les sujets du roi tr?s chr?tien, et ceux des Etats Unis, qui justifieront ?tre du corps de la nation respective, le certificat du consul ou vice consul du district faisant mention de leurs noms, surnoms, et du lieu de leur ?tablissement comme inscrits dans les registres du consulat, ne pourront perdre pour telle cause que ce soit dans les domaines et ?tats respectifs, la qualit? de sujets du pays dont ils sont originaires, conformement ? l'article 11 du trait? d'amiti? et de commerce du 6 Fevrier 1778, dont les pr?sent article servira d'interpr?tation en cas de besoin; et les dits sujets respectifs jouiront, en cons?quence, de l'exemption de tous services personnels dans le lieu de leur ?tablissement, et en outre, ils ne pourront y ?tre assujettis ? aucune taxe relative ? l'industrie.

ARTICLE XVII

Toutes les stipulations ci dessus fond?es sur une exacte r?ciprocit?, serviront dor?navant de regles, fixes, et invariables pour tous les objets, sur lesquels elles portent; mais si quelque autre nation conserve ou acquiert ? tel titre que ce soit, ou en vertu d'une convention quelconque, un traitement plus favorable soit en


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France, soit dans les Etats Unis, relativement aux consuls, vice consuls et agens, et ? leur pr?-?minences, pouvoirs, autorit? et privil?ges, les consuls, vice consuls et agens du roi tr?s chr?tien dans les Etats Unis, et les consuls, vice consuls et agens des Etats Unis en Frances y participeront aux termes stipul?s par l'article 11 du dit trait? d'amiti? et de commerce conclu entre le roi tr?s chr?tien et les Etats Unis.

ARTICLE XVIII

Les ratifications de la pr?sente convention, seront donn?es en bonne forme et ?chang?es de part et d'autre dans l'espace de six mois, ou plut?t si faire se peut.

En roy de quoi, &c.

Conforme ? l'original rest? par devers nous.

Le Chevalier de la Luzerne.

A Philadelphie le 24 Juillet, 1781.1

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CDR Charles Kerchner (Ret)
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Kerchner et al v Obama et al
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Publicado por Corazon7 @ 20:57
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