Viernes, 08 de octubre de 2010

Friday, October 8, 2010

Absoloute Proof Founding Fathers knew and accepted the definition of Vattel`s use of the French naturels was natural born in English not native born!

Absoloute Proof the Founding Fathers knew and accepted the definition of Vattel`s use of the French 'naturels' was 'natural born' in English not 'native born'!


by: Teo the Bear @ http://www.thebirthers.org

Found in the Library of Congress Website

If you look at Article III in the body of the text below, you will see,

Les consuls et vice consuls respectifs ne pourront être pris que parmi les sujets naturels de la puissance qui les nommera. Tous seront appointés par leur souverain respectif, et ils ne pourront en conséquence faire aucun traffic ou commerce quelconque ni pour leur propre compte, ni pour le compte d'autrui.

Going down further to the end you will find under number 3,

The respective Consuls and Vice Consuls shall only be taken from among the natural born subjects of the power nominating them. They shall all be appointed by their respective Sovereign, and in Consequence of such appointment they shall not exercise any traffic or commerce whatsoever either on their own account, or on account of any other
Translation by Charles Thomson secretary of the Continental Congress
This is pretty convincing proof that the framers did not need to wait for the translated edition of Vattel's Law of Nations. It appears they were well apt to translate it themselves. This accepted translation of naturel, predates John Jay's letter to George Washington by 6 years.
From the Library of Congress
 
Journals of the Continental Congress, 1774-1789
FRIDAY, JULY 27, 1781

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Link to date-related documents.

 

 

 

 

A memorial from the honorable. the Minister of France was read, accompanied

with the plan of a convention for regulating the powers and duties of consuls and vice consuls.

MEMOIRE

Philadelphia, July 26, 1781.

The twenty-ninth article of the treaty of amity and commerce, between his Most Christian Majesty and the United States, reserves to the two contracting powers "the liberty of having each in the ports of the other, consuls, vice consuls, agents and commissaries, whose functions shall be regulated by a particular agreement." In consequence of this stipulation, the Court of Versailles has caused a draft to be made of a convention, relative to the establishment of consuls, which the undersigned minister plenipotentiary of France has the honour to communicate to Congress. It is the desire of his Majesty, that this draft should be examined by Congress; and those points marked which admit of no difficulty; and that the others should be submitted to the examination of delegates appointed by both parties, who may make such observations as they shall judge proper, and propose such alterations as they may think convenient. These objects will require discussion in repeated conferences; and the undersigned intreats that Congress would determine in what manner these conferences shall be held. The proposed convention requires the most mature consideration of both parties; while at the same time it is equally the interest of both, with all speed, to introduce consistency and uniformity into their respective commercial establishments; and the undersigned is of opinion that Congress will think it


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necessary to prosecute this business with all possible despatch.

(Signed)Le Chev. de la Luzerne.1

[Note 1: 1 This version is taken from the printed Secret Journal, Foreign Affairs; it is also printed in the Diplomatic Correspondence of the American Revolution (Wharton), IV, 604. Another translation is in the Papers of the Continental Congress, No. 25, II, folio 17.]

Projet de Convention entre le Roi Très Chértien, et les Etats Unis de l'Amérique Septentrionale, à l'effet de déterminer et fixer les fonctions et prérogatives des Consuls, Vice Consuls, et des Agens respectifs.

Le roi très chrétien, et les Etats Unis de l'Amérique Septentrionale, s'étant accordés, mutuellement, par l'article 29 du traité d'amitié et de commerce conclu entre eux, la faculté de tenir dans leurs états respectifs, des consuls, vice consuls, et des agens, et voulant en conséquence déterminer, et fixer d'une maniére réciproque et permanente les fonctions et prérogatives des dits consuls, vice consuls, et des agens respectifs, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I

Les consuls, et vice consuls nommés par le roi très chrétien, et les Etats Unis, seront tenus de présenter leurs provisions à leur artivée dans leurs états respectifs. On leur délivrera, sans aucun frais, l'exequatur nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et sur l'exhibition qu'ils feront du dit exequatur, les gouverneurs, présidens, commandans, chefs de justice, les corps des tribunaux ou autres officiers, ayant autorité dans les ports et lieux de leur consulats, les y feront jouit, aussitot, et sans difficulté, des pré-éminences, autorité et priviléges accordés réciproquement sans qu'ils puissent


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exiger des dits consuls, et vice consuls aucun droit sous aucun prétexte quelconque.

ARTICLE II

Les consuls respectifs auront la faculté d'établir des vice consuls dans les différens ports et lieux de leur département ou le besoin l'éxigera. On leur délivrera également l'exequatur nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et sur l'exhibition qu'ils feront du dit exequatur ils seront admis et reconnus dans les termes et selon les pouvoirs, autorité et priviléges stipulés par les articles 1, 5, et 6, de la présente convention.

ARTICLE III

Les consuls et vice consuls respectifs ne pourront être pris que parmi les sujets naturels de la puissance qui les nommera. Tous seront appointés par leur souverain respectif, et ils ne pourront en conséquence faire aucun traffic ou commerce quelconque ni pour leur propre compte, ni pour le compte d'autrui.

ARTICLE IV

Les consuls respectifs pourront établir des agens dans les différens ports et lieux de leur département, où le besoin l'éxigera. Les agens pourront être choisis parrot les négocians nationaux ou étrangers et taunts de brevets de l'un des dits consuls; ils se renfermeront respectivement à rendre aux commerçans, navigateurs, et batimens respectifs, tous les services possibles et informer le consul ou vice consul le plus proche des besoins des dits commerçans, navigateurs et batimens, sans que les dits agens puissent autrement participer


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aux immunités, droits et privilèges attribués aux consuls et vice consuls par la présente convention.

ARTICLE V

Les consuls et vice consuls, les officiers du consulat, et généralement toutes les personnes attachées aux fonctions consulaires jouiront respectivement d'une pleine et entière immunité pour leurs personnes, leurs papiers, et leurs maisons. Ils seront exempts de tout service personnel et offices publics, logement de gens de guerre, milice, guet, garde, tutelle, curatelle, ainsi que de tous droits, taxes, impositions, charges quelconques, hors les biens fonds, dont ils seront propriètaires, les quels seront assujettis aux taxes imposées sur les biens de tous autres particuliers. Ils pourront faire placer sur la porte extérieure de leur maison les armes de leur souverain, sans cependant que cette marque distinctive puisse donner à la dire maison le droit d'azile pour aucun malfaiteur ou criminel de manière que Ie cas arrivant oû aucun malfaiteur ou criminel s'y refugierait il sera rendu sur le champ à la première réquisition et sans difficulté.

ARTICLE VI

Les consuls ou les vice consuls respectifs, dans les lieux ou il n'y aura pas de consuls pourront avoir dans leur maison une chapelle pour y célébrer le service divin, et le roi très chrétien ainsi que les Etats Unis, donneront des ordres précis et effectifs dans les ports et lieux de leur domination pour qu'il ne soit apporté aucun retard ni empêchement lors de la cérémonie, des obséques et funérailles des sujets de l'une des deux nations, qui seront décédés dans l'étendue des terres de l'autre.


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ARTICLE VII

Dans tous les cas généralement quelconques concernant la police ou l'administration de la justice, oû il sera nécessaire d'avoir une déclaration juridique des consuls et vice consuls respectiffs, le gouverneur, le commandant, le chef de la justice, les corps des tribunaux ou autres officiers quelconques de leur résidence respective y ayant autorité, seront tenus de les en prévenir en leur écrivant, ou en leur envoyant un officier militaire ou civil, pour leur faire connoître, soit l'objet que l'on se propose soit la nécessité dans la quelle on se trouve d'aller chez eux pour leur demander cette déclaration, et les dits consuls, ou vice consuls seront tenus de leur côté de se prêter loyalement à ce qu'on désirera d'eux dans ces occasions.

ARTICLE VIII

Les consuls, et vice consuls respectifs, pourront établir une chancellerie ou seront déposés les actes et les dé1iberations consulaires, tous les effets délaissés par défunts, ou sauvés des naufrages, ainsi que les testamens, obligations, contrats, et généralement tous les actes et procédures faits, entre leurs nationaux. Ils pourront en conséquence commettre à l'exercice de la dire chancellerie des personnes capables les recevoir; leur faire prêter serment, leur donner la garde du sçeau, et le droit de sceller les commissions, jugemens, et autres actes du consular, ainsi que d'y remplir les fonctions de notaires et greffiers.

ARTICLE IX.

Les consuls, et vice consuls respectifs auront le droit exclusif de recevoir dans leur chancellerie, ou abord


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des bâtimens, les dàclarations et tous les autres actes, que les capitaines, patrons, équipages passagers, et nàgotians, de leur nation, voudront y passer, même leur testamens et autres dispositions de derniere volonté, et les expèditions des dits actes duement légalisées par les dits consuls ou vice consuls et munis du sçeau de leur consulat feront foi, en justice, dans tous les tribunaux de France, et des Etats Unis. Ils auront aussi, et exclusivement, le droit de faire l'inventaire, la liquidation, et de procéder à la vente des effets mobiliers de la succcession des sujets de leur nation qui viendront mourir dans les états respectifs. Ils y procéderont avec l'assistance de deux négotians de leur dite nation, leur choix, et feront déposer dans leur chancellerie les effets, et papiers, des dites successions, sans qu'aucun des officiers militaires, de justice, ou de police, du pays puissent les y troubler, ni y intervenir de quelque manière que ce soit: Mais les dits consuls et vice consuls ne pourront faire la déivrance, des successions et de leur produit aux héritiers légitimes où à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays par jugement, par actes, ou par billets dont l'écriture et la signature seront reconnues et certifiées, par deux notables négotians de la nation des dits défunts, et dans tous autres cas le payement des dettes ne pourra être ordnné qu'en donnant, par le créancier, caution suffisante, et domiciliée de rendre les sommes induëment peréues, principal, interéts, et frais, lesquelles cautions cependant, demeureront duëment déchargées apràs une année en terns de paix, et deux en terns de guerre; si la demande en décharge ne peut êtré formée avant ces dé1ais contre les héritiers qui si présenteront.


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ARTICLE X

Les consuls et vice consuls respectifs, recevront les déclarations, et les consulats de tous capitaines et patrons de leur nation respective, pour raison d'avaries essuyées à la mer par des voyes d'eau ou jets de marchandise, même lorsqu'il y aura des négotians étrangers intéréssés dans la cargaison; ou ces capitaines et patrons remettront dans la chancellerie des dits consuls et vice consuls les consulats qu'ils auront faits dans autres ports pour les accidens, qui leur seront arrives pendant leur voyage; et dans les deux cas, les dits consuls et vice consuls respectifs, régleront l'avarie sans délai par des experts, de leur nation qu'ils nommeront d'office; et par des experts d'une partie de leur nation et l'autre d'étrangers dans le cas ou un étranger sera interessé dans la cargaison.

ARTICLE XI

Dans le cas ou par tempête, ou autre accident, des vaisseaux ou batimens François échöueront sur les côtes des Etats Unis, et des vaisseaux ou batimens des Etats Unis echöueront sur les côtes de France, le consul ou le vice consul le plus proche du lieu de naufrage pourra faire tout ce qu'il jugera conyenable tant pour sauver le dit vaisseau ou batiment, son chargement et appartenances, que pour le magazinage et la sureté des effets sauvés et marchandises: Il pourra en faire l'inventaire sans qu'aucun officiers militaires, des douanes, de la justice, ou de la police du pays puissent s'y immiscer autrement que pour faciliter aux consuls, et vice consuls, capitaine et équipage du vaisseau naufragé, ou échoué, tous les secours et faveurs qu'ils leur demanderont, soit pour la célérité et la sureté du sauvetage, et des effets sauvés, soit pour éviter les désordres qui


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n'accompagnent que trop souvent ces accidents. Pour prévenir même toute espàce de conflit et de discussion dans les dits cas de naufrage, il a été convenu, que lors qu'il ne se trouvera pas de consul ou de vice consul pour fairs travailler au sauvetage, ou que la résidence du dit consul ou vice consul qui ne se trouvera pas sur le lieu du naufrage, sera plus éloignée du dit lieu que celle du juge territorial compétent, ce dernier y fera procéder sur le champ avec toute célérité, la sureté et les précautions prescrites par les loix respectives, sauf au dit juge territorial à se retirer; le consul ou vice consul survenant, et à lui remettre les procédures par lui faites, dont le consul ou vice consul lui fera rembourser les frais. Les marchandises sauvées devront étre déposées à la douane la plus prochaine avec l'inventaire qui en aura été dressé par le consul ou vice consul, ou en leur absence par le juge qui en aura connu; pour, les dites marchandises, être ensuite délivrées, aprés le pré1evement des frais et sans forme de procès aux proprietaires, qui munis de la main levée du consul ou vice consul le plus prochain les réclameront par eux mêmes ou par leur mandataires; soit pour reporter les marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espàce de droit de sortie; soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont pas prohibées, et dans ce cas, les dites marchandises se trouvant avariées on leur accordera une modération sur les droits d'entrée proportionée au domage souffert, lequel sera constaté par le procè verbal dressé lors du naufrage et de l'échouement.

ARTICLE XII

Les consuls et vice consuls du roi très chrétien, ètablis dans les Etats Unis, et les consuls et vice consuls des Etats Unis ètablis en France, y exerceront la police sur


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tous les batimens de leurs nations respectives et auront abord des dits batimens tout pouvoir et jurisdiction dans toutes les discussions qui pourront y survenir. Ils auront une entiàre inspection sur les dits batimens, leurs équipages, les changemens, et les remplacemens à y faire, ainsi que pour tout ce qui concernera leur navigation, et l'observation de leurs loix, ordonnances, réglemens respectifs. Ils pourfont se transporter abord des batimens de leur nation arrivant dans les ports, havres ou fades respectifs, et ce aussi souvent qu'ils le jugeront apropos pour l'acquit de leur charge sans qu'aucun officiers des douanes, de police, ou autres puissent les en empêcher. Ils pourront faire arrêter tout batiment portant le pavillon de leur nation respective, le faire séquestrer, et même, le renvoyer respectivement de France dans les Etats Unis et des Etats Unis en France, et faire arrêter sans difficulté tout capitaine patron, matelot ou passager de leur dire nation respective. Ils pourront réclamer les matelots, déserteurs, et les vagabonds de leur nation respective, les faire arrêter et détenir dans le pays ou les renvoyer et faire transporter hors du pays. Il suffira que les consuls ou vice consuls respectifs, puissent justifier que ces matelots, déserteurs et vagabonds de telle nation qu'ils puissent être d'ailleurs, sont inscrits, sur leur registre ou portés sur le rôle de l'équipage, et l'une ou l'autre de ces deux pièces étant suffisantes pour fonder la validité de la réclamation, de la détention, et de la déportation des dits matelots, déserteurs, et vagabonds, aucun d'iceux, François ou Américain ne pourra dans les pays respectifs par lui même ou par autrui réclamer les loix ou l'autorité locale, interdisant sur ce toute connoissance à tous tribunaux, juges et officiers quelconques. Dans tous ces cas, les dits matelots, déserteurs et vagabonds seront


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remis aux réclamants, quelques soient leurs engagements, et ils ne pourront devenir engagés, retenus ou soustraits en aucune maniàre quelconque et par qui ce soit, nationaux ou étrangers à la perquisition que les dits consuls ou vice consuls, en feront faire par personnes autorisées par eux et chargées d'une réquisition signée d'eux; et pour l'éxécution de toutes les dispositions ce dessus les gouverneurs, commandans, chefs de la justice, les corps des tribunaux ou autres officiers des pays respectifs y ayant autorité, seront tenus et obliges de préter main forte aux consuls et vice consuls respectifs et sur une simple réquisition signée d'eux sauf à faire arrêter, détenir et garder dans les prisons à la disposition et aux frais des dits consuls et vice consuls, les matelots, déserteurs, et les vagabonds réclames jusqu' à ce qu'ils ayent occasion de les faire embarquer et sortir du pays. Et si les dits matelots, déserteurs, et vagabonds dans la vue d'éluder leur renvoi alliguaient qu'ils veulent retourner à leur patrie pour devenir sujets de S. M. T. C. ou des Etats Unis, respectivement, on n'aura aucun égard à cette assertion.

ARTICLE XIII

Dans les cas ou les sujets respectifs auront commis quelque crime contre quelqu'un des habitans du pays, qui mérite punition exemplair, ils seront justiciables des juges du pays.

ARTICLE XIV

Les consuls et vice consuls du roi T. C. ètablis dans les Etats Unis, et les consuls et vice consuls des Etats Unis ètablis en France, y connoîtront, à l'exclusion des tribunaux du pays, de tous les différens et procès, qui pourront naître à terre entre les capitaines, patrons,


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équipages, passagers et commçerans de leur nation respective. Ils les accorderont amiablement ou les jugeront sommairement, et sans frais, pour l'appel de leur jugemens être porté respectivement aux tribunaux de France et des Etats Unis, qui jugent en dernier ressort, et qui devront en connoître. Ils exerceront ces fonctions de justice, priveé, ou de police nécessaire sans qu'aucun des officiers militaires, de justice ou de police du pays, puissent s'y immiscer et y intervenir en aucune manière. Dans tous les cas ou il surviendra aussi entre les négotians François demeurant en France, et leur compatriotes établis ous la protection du roi très chrérien dans les Etats Unis, des différens procès pour raison de leur commerce, ainsi qu'il en surviendra de même entre les négotians Américains domiciliés dans les Etats Unis, et leurs compatriotes établés sous la protection des Etas Unis dans le royuame de France, pareillement pour raison de leur commerce, les dits différens et procès seront insfruits et jugés, sommairement et sans frais, entre eux, chacun par le consul ou vice consul de leur nation respective et les appels du jugement portés aux tribunaux respectifs qui jugent en dernier ressort, soit en France, soit dans les Etats Unis. A l'égard des autres différens et procès, qui pourront naître entre les sujets du roi T. C. et ceux des Etats Unis, dans les etats respectifs, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, les uns envers les autres tant a l'occasion des fournitures, marchès, traffic, qu'ils feront ensembles, et des soldes qui en résulteront, que des lettres de change, assurances, avaries, faillities et de toutes autres causes civiles, et criminelles, relatives au commerce, ils seront portés dans le pays devant les tribunaux que devront en connoître en première instance et par appel, sans que sous aucune prétexte les consuls et vice consuls respectifs putssent s'y immiscer en aucune manière.


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ARTICLE XV

L'utilité générale du commerce ayant fait établir en France des tribunaux et des formes particulières pour accélérer la décision des affaires de commerce, les négotians Américains jouiront du bénéfice de ces établissemens en France, et les Etats Unis procureront des avantages équivalents et coincidents avec ces tribunaux et ces formes en faveur des négotians François dans les affaires de même nature.

ARTICLE XVI

Les sujets du roi très chrétien, et ceux des Etats Unis, qui justifieront être du corps de la nation respective, le certificat du consul ou vice consul du district faisant mention de leurs noms, surnoms, et du lieu de leur établissement comme inscrits dans les registres du consulat, ne pourront perdre pour telle cause que ce soit dans les domaines et états respectifs, la qualité de sujets du pays dont ils sont originaires, conformement à l'article 11 du traité d'amitié et de commerce du 6 Fevrier 1778, dont les présent article servira d'interprétation en cas de besoin; et les dits sujets respectifs jouiront, en conséquence, de l'exemption de tous services personnels dans le lieu de leur établissement, et en outre, ils ne pourront y être assujettis à aucune taxe relative à l'industrie.

ARTICLE XVII

Toutes les stipulations ci dessus fondées sur une exacte réciprocité, serviront dorénavant de regles, fixes, et invariables pour tous les objets, sur lesquels elles portent; mais si quelque autre nation conserve ou acquiert à tel titre que ce soit, ou en vertu d'une convention quelconque, un traitement plus favorable soit en


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France, soit dans les Etats Unis, relativement aux consuls, vice consuls et agens, et à leur pré-éminences, pouvoirs, autorité et priviléges, les consuls, vice consuls et agens du roi très chrétien dans les Etats Unis, et les consuls, vice consuls et agens des Etats Unis en Frances y participeront aux termes stipulés par l'article 11 du dit traité d'amitié et de commerce conclu entre le roi très chrétien et les Etats Unis.

ARTICLE XVIII

Les ratifications de la présente convention, seront données en bonne forme et échangées de part et d'autre dans l'espace de six mois, ou plutôt si faire se peut.

En roy de quoi, &c.

Conforme à l'original resté par devers nous.

Le Chevalier de la Luzerne.

A Philadelphie le 24 Juillet, 1781.1

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Posted here by:
CDR Charles Kerchner (Ret)
Lead Plaintiff
Kerchner et al v Obama et al
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Publicado por Corazon7 @ 20:57
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